- usurpation de titre et fonction
- самовольное присвоение звания или власти должностного лица
Dictionnaire de droit français-russe.
usurpation de titre et fonction
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titre — [ titr ] n. m. • title XIIe; lat. titulus « inscription, titre d honneur » I ♦ 1 ♦ Désignation honorifique exprimant une distinction de rang, une dignité. Titres de noblesse, titres nobiliaires (⇒ noble, noblesse) . Titres de fonctions. « Comme… … Encyclopédie Universelle
fonction — [ fɔ̃ksjɔ̃ ] n. f. • 1537; lat. functio « accomplissement », du v. fungi « s acquitter de » I ♦ Action, rôle caractéristique (d un élément, d un organe) dans un ensemble. A ♦ (Personnes) 1 ♦ Exercice d un emploi, d une charge; par ext. Ce que… … Encyclopédie Universelle
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